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احيل مشروع القانون 21.95 يغير ويتمم بموجبه الظهير الشريف بمثابة قانون رقم 1.73.255 الصادر في 27 من شوال 1393 (23 نونبر 1973) المتعلق بتنظيم الصيد البحري بتاريخ الخميس 18 ماي 2023 على لجنة القطاعات الانتاجية – الولاية التشريعية: 2021- 2026 للإشارة فإنه تم إدخال تعديلات على نص القانون و خاصة المادة 5 بعد المصادقة على …